Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) France Industrie a notamment pour activité la commercialisation de trottinettes électroniques de la marque Wegoboard.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A a, le 1er janvier 2008, conclu, avec la société Bletry et Associés un contrat de licence de marque, de fabrique, de commerce ou de services concédant à cette dernière la licence exclusive d'exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01396_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. La SARL de droit luxembourgeois Atakor, dont le siège social est situé à Luxembourg, a pour objet la détention de marques et l'octroi de licences sur ces marques.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00402_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par un jugement n° 1904456/1-3 et n° 2015875/1-3 du 19 janvier 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01118_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Outre la fabrication de brûleurs, la SAS Cuenod assurait la fonction de distribution des produits du groupe en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
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