Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01876_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00646_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03476_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
I..., qui a acquis la nationalité française par un décret de naturalisation, n’a jamais fait mention de ces deux enfants allégués dans son dossier de demande ; la filiation ne peut être considérée comme
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02353_20260205
5 février 2026
5 février 2026
500 euros, à verser à Me Peschanski, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01912_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00858_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Concernant sa fille, il est constant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02151_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un jugement n° 2002738 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01456_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B a reconnu son fils Sékou né d'une précédente relation et les éléments produits établissent le lien de filiation ; - les liens familiaux allégués sont établis par les éléments de possession d'état
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 20-1 du même code : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03423_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02783_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03104_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01169_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Elle soutient que -elle justifie du lien de filiation à l'égard de son fils ; -le tribunal a fait abstraction de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePage 5 sur 10