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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00079_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les autres ièces du dossier ; Vu : – le code du travail ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ortant droits et obligations des fonctionnaires ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail () peuvent obtenir l'attestation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01345_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04320_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03113_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail relevant des () 8° () de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
du travail : D. 773-5, D. 773-7 à D. 773-11, D. 773-13 à D. 773-16. () ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 2421-11 du même code : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code du travail ; -le code de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail implique, en cas de licenciement d'un salarié protégé un motif disciplinaire, que ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00305_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04238_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du travail dès lors qu'elle aurait dû percevoir l'indemnité spéciale de licenciement à hauteur de 23 623,89 euros ; - la Banque de France a méconnu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail
Source officiellePage 5 sur 1582