des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme B, ressortissante algérienne, née le 18 juin 1974, s'est mariée le 23 avril 2010 avec un ressortissant algérien séjournant en France, puis elle est entrée le 12 juillet 2012 sur le territoire français

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour

les décisions du 2 février 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

, méconnu les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien.

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Sur le principe de l’imposition en France : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour

E, ressortissant algérien né le 24 août 1971 à Mostaganem (Algérie), est entré sur le territoire français le 27 août 2018 sous-couvert d'un passeport algérien revêtu d'un visa de court séjour valable du

a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article

Par un jugement n° 2416677, 2422037/2-2 du 31 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour

Il ressort des pièces du dossier que Mme C est née en Algérie le 17 mai 1993. Le 26 février 2019, elle s'est mariée en Algérie avec un ressortissant français né le 6 décembre 1965.

accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. 2°) Sous le n° 2302101, M.

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des

Considérant ce qui suit : Mme E..., épouse G..., de nationalité algérienne née le 10 juillet 1978 à Frenda (Algérie), est entrée en France le 25 février 2018, sous couvert d’un passeport revêtu d’un

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

D..., ressortissant algérien né le 30 juillet 1990 à Rélizane (Algérie), déclare être entré sur le territoire français le 15 mars 2019. La demande d’asile de M.

ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le 21 septembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant, d’une part, de la présence en France de sa fille mineure née sur le territoire français, de celle de son épouse