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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
titre de perception, à un " indu suite à la résiliation à [ses] torts du marché n°2011/210015 ", ensemble ce titre de perception ; 2°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 42
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02971_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 531-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02974_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 531-42
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
attachés aux titres apportés et il n'est pas contesté, mais il est, au contraire, établi par l'extrait de relevé de compte bancaire versé au dossier, que le versement effectif des dividendes d'un montant de 42
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
principe de gratuité et peuvent donner lieu à facturation auprès de l'établissements de santé abritant le service d'aide médicale urgente (SAMU) sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1442-42
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01231_20230207
7 février 2023
7 février 2023
principe de gratuité et peuvent donner lieu à facturation auprès de l'établissements de santé abritant le service d'aide médicale urgente (SAMU) sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1442-42
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
7 février 2023
principe de gratuité et peuvent donner lieu à facturation auprès de l'établissements de santé abritant le service d'aide médicale urgente (SAMU) sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1442-42
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du règlement financier du contrat d'affermage relatif à l'exploitation d'un cinéma d'art et d'essai, une somme de 54 215,57 euros au titre du remboursement des financements non amortis, une somme de 42
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
garanti, ou encore d’annuler la décision du 22 octobre 2018 en tant qu’elle se fonde sur l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, abrogé par la loi n° 2024-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02969_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
et que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-42
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01702_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article L. 721-4 de ce code ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 531-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02903_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 531-42
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un jugement n°1923654/3-2 le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à leur demande en condamnant l'Etat au paiement de la somme de 42 550 euros à verser à la société Axa France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03548_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 531-42
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 2010, alors que la limite de déduction de l'amortissement des biens donnés en location par la SNC Lumisol était de 42 433 euros, correspondant à un montant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les parties communes et espaces verts appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Anémones ", ainsi que de lui restituer les parcelles AD 57, AD 62, AD 61, AD 68, AD 52, AD 33, AD 42
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03085_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, compte tenu de l'intervention de la loi n° 2024-42
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04982_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle entachée d'une erreur de droit car le préfet n'a pas examiné sa demande au regard des stipulations de l'article 42
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02103_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que seules les stipulations du paragraphe 42
Source officiellePage 5 sur 153