B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express (ERE) et la SNCF Réseau à leur verser la somme de 62 500 euros en réparation

43 941 euros, de sorte qu'il subsiste un litige à hauteur d'une somme de 16 euros ; - pour justifier l'application de la majoration de 40 % aux rehaussements entrepris sur le fondement de l'article 62

demandé à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62

parcelles cadastrées section A n° 195, 1047, 1109 et 1146p au lieu-dit Pré aux Dones, les parcelles cadastrées section B n° 818, 1282, 1699 et 1700 au lieu-dit Granges neuves et la parcelle cadastrée n° 62

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Enedis a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les articles 47, 48, 49, 56, 62, 65 et 74 du règlement

surplus de ses conclusions ; 2°) de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée, restant à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017, soit la somme de 62

Vu : - l'accord en matière de justice entre la République française et la République islamique de Mauritanie, conclu le 19 juin 1961 et publié en vertu du décret n° 62-127 du 24 janvier 1962 ; - le

d'octobre 1953 à avril 1955 et qu'il ait travaillé plusieurs dizaines d'années en France, ni celle qu'il est père de dix enfants élevés dans la culture française, ni enfin l'ordonnance n° 62

Aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version issue du I de l'article 110 la loi du 5 septembre

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - elle n'a pas été informée du formalisme de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre

Dans ces conditions, dès lors que l’acte de naissance n° 62 dressé le 12 juillet 2005 et produit par Mme A... au soutien de sa demande de naturalisation, a été établi en raison de la détérioration dans

a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2021 du maire de la commune de Carcassonne en tant qu'il l'a mise en demeure de prendre, sur l'immeuble situé au 62

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction de la cotisation de la contribution économique territoriale (CET) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à hauteur de 62

C..., CCAS - Agence centre, 62 rue de l’Evêché 13002 Marseille ». Mme C... a été avisée le 10 janvier 2024 qu’il était à sa disposition au bureau de poste.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des habitants de la Cotonnière Nord AB 62 (ADHCN), M. D C, M. E C et M.

décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2017, à raison de plus-values résultant de la cession des titres de la SAS C et de prononcer la restitution de la somme de 62

regardés comme des revenus réputés distribués au sens des dispositions de l'article 111 c. du code général des impôts, mais constituent des éléments de rémunération imposables sur le fondement de l'article 62

cour ferait droit à la demande de substitution de base légale présentée par l’administration s’agissant de l’imposition au titre de l’année 2016 de la somme de 8 300 euros sur le fondement de l’article 62