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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02182_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
a une influence sur sa qualification ; - l'activité de la société ne saurait être assimilée à l'exploitation d'un service d'ambulances et, partant, du secteur de la santé, exclu du bénéfice de l'abattement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le régime relatif aux plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013, excluant l'application des abattements pour durée de détention, méconnaît les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
plan cadastral sur lequel est mentionnée cette même abbaye.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D'une part, et ainsi que l'a relevé le tribunal, il est constant que les requérants ont omis d'indiquer, dans la case 3SG de leur déclaration au titre des revenus pour 2016, le montant de l'abattement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01821_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01908_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué pour la partie hôtel, un abattement de -5% pour différence de superficie, un abattement de -5% pour différence de commercialité et un ajustement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces consécutif à la vérification de comptabilité de l'entreprise, l'administration fiscale a remis en cause, au titre de l'année 2017, l'application de ces deux abattements
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2015 en sollicitant le bénéfice de l'abattement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Paris la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2015 en réclamant le bénéfice de l'abattement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
requête n'est fondé ; - le conseil d'administration n'a pas appliqué le dernier indice des prix à la consommation connu à la date de la délibération n° 2 du 10 décembre 2018 ; - le dispositif d'abattement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
depuis cette abbaye ; - il n'existe pas d'impact visuel majeur sur le patrimoine paysager en raison de la hauteur des éoliennes ; le préfet a méconnu l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
du livre des procédures fiscales, qui leur permettait d’opter pour l’imposition des plus-values suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu et par voie de conséquence de bénéficier de l’abattement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à l’issue d’une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015, l’administration fiscale a remis en cause l’abattement prévu par le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les microcentrales encore en service seront maintenues dans la limite des nécessités d'abaissement des seuils qui les hébergent.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans leur déclaration de revenus de l'année 2015, les époux B ont appliqué l'abattement correspondant et ont déclaré une plus-value de cession de droits sociaux imposable d'un montant de 48 276 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - l’administration ne justifie pas et a retenu à tort que les titres de la pharmacie de l’abbaye avaient été survalorisés artificiellement de 60 000 euros ; la seule diminution du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
renforcé et que les requérants ne démontrent pas que les 14 titres restants ouvrent droit à l'abattement de droit commun ou à l'abattement renforcé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le 15 mars 2016, M. et Mme A ont présenté une réclamation contentieuse contestant le montant de la plus-value nette déclarée, faisant valoir qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'abattement pour durée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En outre, si l'administration a pratiqué un abattement de 20 % pour les travaux de désamiantage, il résulte de l'instruction que ces abattements ne couvrent que la moitié du coût des travaux de désamiantage
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'abattement mentionné au 1 est égal à : () / b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession
Source officiellePage 5 sur 71