la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 24 septembre 2019 par laquelle l'autorité consulaire française à Agadir

Mme A B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1973 à Bensergaou (Maroc), s'est mariée à Agadir le 7 mai 2009 avec un ressortissant français, M. D C, né le 5 octobre 1928.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Duplaa, représentant la société ILR Architecture et de Me Habibi-Alaoui, représentant le Centre gérontologique départemental.

joint à sa requête un récépissé attestant du dépôt le 18 mars 2021 auprès du commissariat de Longwy-Villerupt d'une plainte pour une agression sexuelle commise à son encontre le 1er septembre 2015 à Agadir

juillet 2018, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, valable du 13 juillet 2018 au 27 août 2018, délivré par les autorités consulaires françaises à Agadir

conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Guranna, pour la communauté d'agglomération Plaine Vallée, de Me Boyer, pour la société Vert-Marine, et de Me Habibi Alaoui

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Croix, substituant Me Arnaud, pour la société Etandex, Me Habibi Alaoui, substituant Me Cabanes, pour la commune de Bordeaux, Me Le Pennec

Mme B, ressortissante marocaine née le 31 août 1964 à Agadir, est entrée sur le territoire français le 14 juillet 1998 munie d'un visa de court séjour et s'y est maintenue irrégulièrement à l'expiration

ailleurs de sa qualification pour cet emploi, démontrée d'une part par les bulletins d'évaluation pédagogique de la formation en boulangerie-pâtisserie suivie à l'Institut des compétences hôtelières d'Agadir

B A, de nationalité marocaine, né le 2 août 1990 à Agadir (Maroc), est entré en France au cours de l'année 2014, selon ses déclarations.

de la demande d'indemnisation, estimant que le contingentement n'\u00e9tait pas fautif et que les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s ne sont pas \u00e9tablis.", "indemnisation": "Aucune somme n'est allou

B..., de nationalité marocaine, né le 20 novembre 1987 à Agadir (Maroc), déclare être entré en France au cours de l’année 2016.

ensuite remarquer, en se fondant sur des fiches extraites de la base de données MedCOI, que le suivi du diabète à la fois ophtalmologique et biologique est possible notamment à l'hôpital universitaire Agha

B, ressortissant marocain, né le 26 novembre 1994 à Agadir, est entré sur le territoire français le 3 septembre 2015 selon ses déclarations.

u00e9 pr\u00e9fectoral et maintient l'injonction de d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour.", "astreinte": "Elle condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser une astreinte de 150 euros par jour de retard et alloue

Elle pourrait \u00e9galement statuer sur la mise hors de cause de l'ONIAM et allouer des frais de proc\u00e9dure.

condamnation": "Elle pourrait \u00e9galement condamner le CASVP \u00e0 indemniser les heures suppl\u00e9mentaires si les astreintes sont consid\u00e9r\u00e9es comme du temps de travail effectif, et allouer

Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Habibi Alaoui, substituant Me Cabanes, pour Bordeaux Métropole et de Me Riquelme pour la société Eiffage Génie civil.

Camenen, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - et les observations de Me Alaoui pour la commune de Maisons-Laffitte. Considérant ce qui suit : 1.

de nationalité marocaine, est entré en France le 29 juin 2014 sous couvert d'un visa de court séjour, valable du 27 juin 2014 au 27 juillet 2014, délivré par les autorités consulaires françaises à Agadir