Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une

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peut être accordée pour la modernisation des bâtiments d'élevage.

moins le grade d'inspecteur divisionnaire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; - il peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation

C A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre de l'éducation, de la modernisation de l'administration en charge du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Api MCM Mamao et la SAS Matériaux de Construction Moderne ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une

2024, M. et Mme C, représentés par Me Peignelin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2023 ; 2°) de constater leur éligibilité au dispositif du crédit d'impôt pour la modernisation

des établissements de santé publics et privés et la circulaire interministérielle du 5 juin 2013 relative à la mise en place du comité interministériel de performance et de modernisation de l'offre de

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, après réévaluation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) auquel il pouvait prétendre au titre de l'année

au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler l’article 4 de l’arrêté n° 380/MFT du 16 janvier 2024 par lequel la ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation

Ils ont bénéficié d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) à hauteur de 1 002 036 euros, la cotisation d'impôt sur le revenu mise à leur charge s'établissant en conséquence à 585 914 euros

de non exceptionnelle à hauteur de 136 474 euros, somme correspondant à sa rémunération perçue en 2017, et à sa rémunération la plus élevée sur la période 2015-2017 ; le montant du crédit d’impôt modernisation

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'il était acquis à la date de cette délibération que le projet Altarea

Il ressort également des pièces du dossier que l'aspect moderne, mais sobre du projet ne rompt pas, par son volume ni son aspect, avec l'harmonie des bâtiments environnants.

règles de l'art concernant l'autocontrôle de l'étanchéité dès lors que la société Eurovia a omis de prévoir le drainage des eaux dans l'espace vert où se trouve la cuve et que la société Le Sanitaire moderne

Polynésie, représenté par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de la ministre de la fonction publique, de l'emploi, du travail, de la modernisation

tribunal administratif de la Polynésie française de déclarer nuls et non avenus les arrêtés n° 1452/MEA du 10 février 2023 et n° 2006/MEA/DGRH du 3 mars 2023 du ministre de l’éducation et de la modernisation

soutient que les revenus tirés de la concession de licences d’exploitation de logiciels entrent dans le champ de la retenue à la source et doivent en conséquence bénéficier du crédit d’impôt sur la modernisation

D B est né le 7 janvier 1937 à Moorea (îles de la Société). Il a résidé à Moorea jusqu'en 1956, puis a vécu à Papeete de 1956 à son décès, le 2 mars 2016.

Ils soutiennent que : - ils sont en droit de bénéficier du crédit d'impôt " modernisation recouvrement " à raison des bénéfices non commerciaux non reportés sur la déclaration modèle 2042, en l'absence