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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00549_20220525
25 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Somme, qui n'est pas la partie
DCA_21DA01508_20220510
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - les interventions litigieuses du 11 octobre 2018 font partie des missions de service public dévolues au service départemental d'incendie et de secours en application des articles
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
° de l'article 1382 du code général des impôts. 22.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
, demande à la cour, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative de prononcer le sursis à exécution du jugement du 11 avril 2024 et de mettre à la charge de
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
charge de la société une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
des impôts alors en vigueur, prises en application de son article 242 ter et de l'article 46 de son annexe III, auraient été déclarées comme étant un prêt accordé à Mme B par Mme E conformément à ces
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...)
Juge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 723-6 de ce code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00711_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DCA_21DA01401_20220510
ORCA_24DA01403_20241002
2 octobre 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
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