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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02928_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " sont notamment considérés comme des revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L .113-2 du code de l'urbanisme ; la DDTM aurait dû être consultée afin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
des articles R. 114-1 et R. 114-2 (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les dispositions de l'article ZA 11 ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
111-11 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne prévoit pas de raccordement suffisant aux réseaux d'eau potable et d'électricité ; - l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
109-1 du code général des impôts, au lieu du c de l'article 111 du même code, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
117 du code général des impôts afin de pouvoir les imposer sur le fondement du c) de l'article 111 du même code à raison de ces sommes.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
code général des impôts, pour ce qui concerne la part ayant donné lieu à des suppléments d’impôt sur les sociétés pour F..., et sur celui des 2° du 1 du même article et de l’article 111 du même code,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
111 du code général des impôts, en lieu et place de celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () e.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01231_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
; - le préfet a commis une erreur d'appréciation relative à l'atteinte aux paysages ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1 l'article L. 411-1 du code de l'environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02070_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, 126, 138, 150, 163, 175 et 188 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise les 11, 16, 17, 18 et 19 mars 2020 pour un montant total de 25 762,35 euros, de le décharger
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 119