en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. ".

Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « II.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

public de santé instituée au second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

A supposer que les Hospices civils de Lyon aient entendu opposer la prescription décennale prévue par les dispositions applicables aux tiers payeurs de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

amiable prévue par les articles L. 1142-4 et suivants du code de la santé publique.

Sur la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 22.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

mentionné à l'article L. 1142-1 (), l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et notamment son article 60 ; - le code de justice administrative.

à la société civile immobilière (SCI) Tania un permis l'autorisant à construire un ensemble immobilier composé de commerces sur la parcelle cadastrée section AP n° 1149.

Aux termes de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique : " Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 85-1148 du 24 octobre

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique : " () / L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.