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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’impliquaient pourtant les dispositions de l’article 1162 du code civil qui sont d’ordre public, la nullité de ses prétendues relations contractuelles avec la société Uber BV, alors qu’il ne remplissait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
16 février 2023
entrant dans le champ des articles L.112-2 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
; - loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
prévue à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale au titre des risques mentionnés à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ;b) Les cotisations versées à une institution de retraite
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1169 du code civil en raison du déséquilibre qu’il crée entre les parties ; - la société Le Bâtiment Associé a établi son décompte sans tenir compte des pénalités dues à raison du retard d’exécution
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00467_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Enfin, l’article 13 de cet arrêté énonce que : « La décision prévue [à l’article R. 4139-60 du code de la défense] est prise sans délai (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures. / Les professeurs d'enseignement artistique sont placés,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03848_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 3 : Mme A B versera la somme de 1 500 euros à la commune de Melun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il en résulte que la « redevance pluviale » instituée par l’article 4 du contrat ne pouvait être regardée comme ayant une cause illusoire ou dérisoire au sens des principes dont s’inspire l’article 1169
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
CCAG-FCS ", ce dernier article, qui renvoie à l'article 91 du code des marchés publics, prévoit uniquement que " Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit
Source officiellePage 5 sur 6