1103 nouveau et 1589 du code civil.

1144 du Code civil, de faire réaliser les travaux aux frais de la société HAYAT, défaillante » ; ALORS QUE selon l'article 1168 du Code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre

1134 du Code civil, ensemble l'article 1168 du même Code; alors, d'autre part, que le jugement ordonnant cession d'entreprise dans les termes du plan de cession homologué a autorité de chose jugée, de

assortie de conditions suspensives, les juges du fond ont violé l'article 15-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1168 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en admettant même

REPRISE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LOCATION, AVEC PREAVIS DE SIX MOIS, N'AFFECTAIT PAS L'EXISTENCE DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT SA DUREE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION AU SENS DE L'ARTICLE

du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant que la condition suspensive litigieuse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première et troisième branches : Vu l'article 1168 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

, les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la

X... n'était pas soumise à la condition de la constitution d'une société, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1168 du Code civil ; 4 /

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code

1168 du Code civil ; alors, en outre, que le décès du contractant est une cause de caducité de l'obligation à terme et non de déchéance du terme ; qu'ainsi en déduisant de la stipulation spéciale en faveur

L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1168 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en présence d'un contrat apparemment pur et simple, il appartient à la partie qui

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1168 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

ONT DEMANDE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846, DEVENU L'ARTICLE 411-65 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

versé des "avances" sur salaire ; qu'en déclarant qu'aucun contrat n'avait été conclu, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1168 du Code civil et alors, enfin, que, dans leurs conclusions

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte le second versement invoqué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1168 du Code civil, l'obligation est conditionnelle

X... de quitter les lieux au plus tard le 1er juillet 1986 n'ait pas été juridiquement une condition, au sens de l'article 1168 du Code civil, de toute façon, les juges du fond, qui étaient tenus de restituer

cautions n'avaient pas fait de la réalisation effective de cet apport personnel des acquéreurs la condition suspensive de leur propre obligation, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

815-2 et 2240 du code civil.