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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'exige les c) et e) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet contrevient à la règle énoncée à l'article UC 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme, selon laquelle le projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 632-2-1 du code du patrimoine ; - il méconnaît l'article UA 3 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, en ce que les deux accès situés rue de la Poterne et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03622_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En deuxième lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02649_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de Lyon et de leur assureur une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00948_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 000 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1191 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A conformément aux articles 1583 et 1196 du code civil ; - à titre subsidiaire, le contrevenant est celui qui a commis l'infraction du fait des choses dont il a la garde en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts : " () sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt () les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA 2.72 du règlement du PLU de Vernon : 47.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Et aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en vigueur du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article L. 151-19 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01768_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 1111-7 du code de la santé publique. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance, applicable au contrat en litige et repris en substance à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " () Les marchés sont les contrats conclus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles 11.1 et 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à l'insertion paysagère ; - il méconnaît les articles L. 621-32 du code du patrimoine et
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