L. 1424-2 du même code.

Il soutient que : - les conditions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies à la date de la décision attaquée en ce que l'obligation

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

Par le jugement dont l'exécution est demandée, le tribunal administratif de Grenoble a estimé que celui-ci impliquait seulement, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision

le fondement de l'article L. 911-2.

A soutient que la décision du 12 février 2020 ne répond pas à l'exigence de motivation résultant de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des dispositions

3 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant à leur charge ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

et de secours de Tarn-et-Garonne ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la demande de substitution de motif, nouvelle en appel, fondée sur l'application de l'article AUcl 2 ne saurait être accueillie pour prononcer le sursis à l'exécution

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.