CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA05174_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

244 bis A du code général des impôts, assorti des pénalités prévues aux articles 1727 et 1729 b du même code pour un montant total de 45 061 208 euros.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04096_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00520_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

111 bis et 161 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00121_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02075_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

123 bis du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux actifs financiers susceptibles de procurer des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04021_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L'arrêté contesté vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 2° bis de l'article L. 313-11 et les articles L. 313-14 et R. 311-2-

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02581_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL04642_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03089_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'accident domestique dont a été victime Mme A ne peut être regardé comme imputable au service en application des dispositions de l'article 21 bis de la

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00425_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

239 bis AA du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00068_20220621

Admin. Appel