, dès lors que celle-ci a été auto-liquidée par le preneur ; - l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, dès lors que ne disposant

1737 du code général des impôts, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts à hauteur de 46 111 euros, et a rejeté le surplus de sa

Par suite, le moyen tiré de ce que l'application de la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée doit être écarté. 29.

dispositions de l'article 1732 du code général des impôts était justifiée.

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

maître de l’affaire ; - la décharge des suppléments d’impôt entraine décharge des majorations de 40 % de l’article 1729 du code général des impôts et 100 % de l’article 1732 du même code.

B de la majoration prévue à l'article 1729-0 A du code général des impôts au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649

les amendes prévues au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

C B, en tant que rémunération occulte, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

B de l'amende prise en application de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2010 et a rejeté le surplus de leur demande.

de l’article 1729 du code général des impôts. 16.

1736 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A () ". 3.

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 10.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

en application de l'article 8 du code général des impôts.

de retard et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.