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101 résultats pour « Article 2102-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01568_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00222_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03393_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

des revenus distribués, sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02038_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03342_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04053_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

I et de Mme E une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés ; - au besoin, la cour ferait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation du permis de construire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

de l'article 1728 du code général des impôts, celle de 10% prévue, en l'absence de mise en demeure, par le a du même 1 de cet article.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02948_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00472_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

500 euros à verser à chacun d'eux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.

Source officielle

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