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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01995_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : l’annulation de cette décision s’impose comme
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 43, - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de l'aménagement de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de procédure civile, - le code des marchés publics, - le décret n°2013-269 du 29 mars 2013, - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03342_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D ont été falsifiés par ce dernier ; les documents d'identité de M et Mme D ne pouvaient être considérés comme ayant été obtenus de manière frauduleuse ; les dispositions de l'article L. 242-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
242 sexies de l’annexe II au code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01535_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., le préfet de Mayotte s’est fondé, au visa des articles L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article 244 quater E du code général des impôts et des articles 49 septies WB, 360 et 360 bis de l'annexe III à ce code, d'une part, que le bénéfice du crédit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00848_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352-1
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de 3 000 euros soit mise à la charge de la société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Tropez la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
au taux légal à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Calvados la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l'article 242-0 Z septies de la même annexe : « I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur
Source officiellePage 5 sur 64