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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

261 D du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00631_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21905_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

de l'article 1728 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00657_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261 du code général des impôts

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02709_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

du II de l'article 267 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01511_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 novembre 2024, non communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01769_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

, doivent être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 261 du code général des impôts

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01442_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

2°) de prononcer la réduction des impositions en litige pour un montant de 12 261 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01629_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA23342_20230731

Admin. Appel