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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 9 et R. 742-2 du code de justice administrative ; - en sa qualité de gérant et associé unique de l'Eurl Haziel, il a été solidairement tenu des impositions et pénalités en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 269 du même code dispose que : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01511_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261 du code général des impôts
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
267 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ». 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 267 du même code : « I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes du I de l’article 219 du code général des impôts : « Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01769_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, doivent être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 261 du code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01442_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'une part, aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts, applicable aux partenaires de pacte civil de solidarité par application des dispositions de l'article 7 du même code : " () Les époux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02889_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 52