En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

1728 du code général des impôts.

impôts ; / 3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ; / 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts

) du I de l'article 219 du code général des impôts.

Il soutient que : - la question prioritaire de constitutionnalité est recevable ; - les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 10. Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

293 B du code général des impôts.

D'une part, en vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts " I.

En l'espèce, les impositions en litige sont régies uniquement par les dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts, soit par la loi fiscale française et non par le droit de l'Union européenne

En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la loi fiscale : 2. Aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts dans sa version applicable : « 1.

271 du code général des impôts ne sont pas remplies.

Elle soutient que : - ces opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % en application du 11 de l'article 278 sexies du code général des impôts ; - le 3 de l'article

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 2. () le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production

268 bis du code général des impôts.