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L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02399_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03179_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

L. 313-25 et le 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa demande de protection internationale

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02095_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00945_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

L. 312-1, L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00396_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

dans les conditions définies E l'article 47 du code civil ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00712_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04507_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01579_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00508_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

prévu par l'article 196 de ce code. 10.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20917_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03291_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

A afin d'établir sa minorité ; Sur la légalité de l'arrêté du 31 mars 2021 : - il ne méconnaît pas le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02801_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code, reprenant les dispositions de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00418_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02502_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

alors codifiés L. 313-11 (2° bis), L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00642_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

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