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Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00089_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Article 5 : L'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise versera à Mme B et à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04552_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 181-14 du code de l'environnement : " () II. - Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'étude d'incidence environnementale

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01410_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03092_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

R. 222-1 du code de justice administrative de même, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. 6.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00409_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

sur l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il entre dans le champ d'application de l'article L. 572-1 du même code et aurait dû être transféré en

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02545_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

des Services d’Incendie et de Secours. ». 41.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02113_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

des propos tenus par la préfecture en défense devant les premiers juges sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03053_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Article 6 : La somme de 1 200 euros sera versée G la communauté d'agglomération Rennes métropole aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02878_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01902_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02764_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

D’autre part, aux termes de l’article 258 C du code général des impôts : « I.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02889_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00889_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02717_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01552_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03286_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Par suite, la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00152_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard du 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

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