du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; (). ".

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.

Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les

Ils déposent leur demande selon les modalités prévues à l'article R. 2124-41. () ".

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

E F, a été adressé via l'application informatique dénommée " Télérecours " prévue par l'article R. 414-1 du code de justice administrative.

distribués en application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 5.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.