A au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne versera à la société civile immobilière Ségur une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. » Aux termes de l’article L. 600-5-1 de ce code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge

R. 600-1 du code de l'urbanisme. 5.

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Elles sont dès lors tardives et ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables, y compris en ce qu’elles tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 600-5 du même code, et, en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 789 euros en réparation des préjudices

Dès lors, le tribunal a méconnu l'obligation que lui imposaient les dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

prévue à l’article R. 600-1 du même code.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme compte tenu du champ d'application du permis de régularisation.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

La société civile de construction-vente IP soutient que le recours n’a pas été notifié conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, et allègue que la taille de l’enveloppe utilisée est insuffisante

et également en tant qu’il a fait application de ces dispositions de l’article L 600-5-1.