, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque

699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne versera à la société civile immobilière Ségur une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; – le moyen tiré de la méconnaissance de la décision de non-opposition à déclaration préalable est inopérant ; – les

distribués qualifiés d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

47 du code civil ".

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

B... et Mme D... au regard de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme doit donc être écartée. 4.

Elle soutient que : - elle a notifié sa requête introductive d'instance au bénéficiaire du permis de construire et à la commune de Nîmes en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code

Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de

-5 et/ou de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

La société civile de construction-vente IP soutient que le recours n’a pas été notifié conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, et allègue que la taille de l’enveloppe utilisée est insuffisante

H soutient que le tribunal administratif n'a pas motivé son refus de faire application, comme il le demandait, des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans le cas où

R. 222-1 du code de justice administrative et de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du 15 février 2023 par lesquels le maire de Saint-Raphaël a délivré

de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; il méconnait les dispositions de l’article L. 341-1du code de l’environnement ; il méconnait les dispositions de l’article R 425-30 du code de l’urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de la SCI du Clos une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.