A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui repris à l'article L. 242-1 du code général de la fonction publique : " Le Conseil