Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Général Négrier a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, à hauteur

25 juin 2020, a mis à la charge de l'Etat le versement à Mme A et autres d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de leur

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts et non pas sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par la société T3M ne sont pas

207 de l'annexe II du code général des impôts, a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier 2016.

150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;… Art.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

206 de l'annexe II du code général des impôts ne serait pas retenue, il entend faire application du V de ce même article, qui permet d'appliquer un coefficient d'assujettissement unique sur l'ensemble

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au même code dans sa version applicable au litige : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement

L'article 271 du même code dispose que : " I. 1.

D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

D'une part, l'article 151 nonies du code général des impôts dispose que : " I.

et des bio-procédés, en licence langues, littératures et civilisations parcours en anglais .