CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 12.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

de travail des intéressés n’est pas organisé en cycles, comme le prévoit l’article 4 du décret du 25 août 2000.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00246_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

En deuxième lieu, le jugement attaqué est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, seules invoquées par le préfet des Bouches-du-Rhône, et les premiers

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01818_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Elle soutient que : - l'article 150 VL du code général des impôts et l'article 74 S quinquies de l'annexe II à ce code ne font pas peser sur l'acquéreur l'obligation d'établir une déclaration ou de supporter

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01887_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ().

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00770_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

L'article 69 de code prévoit que : " I.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'A versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Elle soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur d'appréciation dès lors que les autorisations délivrées lui imposaient de créer une réserve incendie ; - ils méconnaissent l'article

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

l’astreinte fixée par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros méconnaît les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement dès lors qu’aucun trouble à l’environnement n’est causé

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00572_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03486_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle

8 023 résultats pour « Article ANNEXE ART. 8 Code inconnu »

8 023 résultats pour « Article ANNEXE ART. 8 Code inconnu »