Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales quant

Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. " Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers

au titre du chauffage des locaux et la consommation théoriquement nécessaire pour ce chauffage pendant la durée effective de chauffage dans les conditions climatiques de l'année considérée.

Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la délibération en litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour

de la prescription d'un an prévue à l'article L. 522-3 du code de la consommation et à l'article L. 141-1-2 du même code applicable avant le 1er juillet 2016 ; * le jugement attaqué est irrégulier,

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Union nationale des syndicats autonomes la somme de 3 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

des actes prévus par l’article 40 dénommés « lois du pays », auquel appartiennent les règles d’organisation des concours de la fonction publique ; - le jury a méconnu l’article 2 de l’arrêté n° 1813

, 219, 222, et 158 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Elles soutiennent que : - la régularité, au regard des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, des convocations adressées aux conseillers

L. 214-17 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la même loi, codifié à l'article L. 211-4 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités

de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

comme incompatible avec le principe d’équilibre résultant du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.