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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

16 octobre 2025

A... termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

27 juin 2024

Aux termes de l'article 156 II-2° du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01968_20260409

9 avril 2026

Aux termes de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. - 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00150_20250423

23 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

30 avril 2025

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

4 mai 2023

du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts. 5.

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_24PA00560_20250521

21 mai 2025

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

7ème chambre

DCA_22PA04962_20240926

26 septembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

3 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_24PA00460_20251127

27 novembre 2025

de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04957_20230310

10 mars 2023

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04960_20230310

10 mars 2023

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02663_20240215

15 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02607_20250702

2 juillet 2025

à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

25 avril 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_20VE01762_20220510

10 mai 2022

, de faire droit à leur demande de bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'année 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

29 février 2024

de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° À la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent () II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant