Et s'agissant de ses congés de fin d'année 2016, Mme C ne peut se prévaloir du tableau de congés validé par sa supérieure hiérarchique le 30 septembre 2016, ce tableau ayant un caractère prévisionnel et

une influence au sein de la société Ynsect au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " [] II.

R. 515-101 du code de l'environnement combiné aux articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 et du § II de l'annexe I de cet arrêté.

R. 515-101 du code de l'environnement combiné aux articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 et du § II de l'annexe I de cet arrêté.

R. 515-101 du code de l'environnement combiné aux articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 et du § II de l'annexe I de cet arrêté.

R. 515-101 du code de l'environnement combiné aux articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 et du § II de l'annexe I de cet arrêté.

279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

En huitième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.

Le I de l'article L. 313-1-1 du même code soumet à une procédure d'appel à projet, dont sont exonérés certains projets en vertu du II du même article, les projets de création de services sociaux et médico-sociaux

Aux termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de

l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. ".

R. 515-101 du code de l'environnement combiné aux articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 et du § II de l'annexe I de cet arrêté.

dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction

Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L. 161-25 du code de la sécurité sociale, versée en début d'année sous les déductions qui ont été exposées au point 14. 16.

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

L. 313-11 et de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des