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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts : " Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
ne concerne que les conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré mais non les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
en litige ; - l'administration ne peut pas non plus se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence territoriale pour la délivrance des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En vertu de l'article 39 de l'annexe IV au même code, les sociétés autres que les sociétés anonymes dont le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par 49 et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes du 5 de l'article 39 du même code : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes des dispositions du point IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : « IV.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 111-5 du code de l'urbanisme et 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation combinés ; - il méconnaît les dispositions des articles UB4,
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’article 206 de l’annexe II au même code dispose que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Quant aux prestataires de service, à supposer qu’ils ne puissent être regardés comme des personnels au sens des dispositions précitées de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, il ne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
un véhicule à usage mixte au sens du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts et, par suite, n'ouvre pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé
Source officiellePage 5 sur 45