CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01134_20240418
18 avril 2024
Elle fait valoir que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - les fenêtres utilisées sont d'aspect identique aux anciennes fenêtres, contrairement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02507_20241218
18 décembre 2024
En premier lieu, l'article Ub 11 " Aspect extérieur des constructions " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Civrieux d'Azergues, applicable au terrain d'assiette du projet, renvoie
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
bois délignés. / Seront interdits les bois d'aspect rondins ou madrier. / () ".
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
ne constitue pas une extension mesurée mais une annexe méconnaît les articles UD11- II c du plan local d'urbanisme dès lors que le bardage bois jure avec l'esthétique de la maison existante, que son aspect
1ère chambre
DCA_22PA02631_20241107
7 novembre 2024
par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable présentée par la société civile immobilière Ségur en vue de la création d'une surface de 3,14 m² et la modification de l'aspect
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
A... était tardive ; - les premiers juges ont statué ultra petita en se prononçant sur la question de l’unité d’aspect des façades, au regard du 11.1 de l’article UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme
DCA_22LY03632_20240611
11 juin 2024
Darbres, lequel se caractérise, eu égard à sa situation sur le plateau volcanique du Coiron, par des constructions réalisées à partir de basalte noir et de calcaire, donnant aux façades des bâtiments un aspect
4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
par lequel le maire de Villeneuve-Tolosane a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré par arrêté du 2 octobre 2019 pour l'extension de bureaux et d'un entrepôt avec modification de l'aspect
5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article A 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions et aux aménagements de leurs abords : " Le permis de construire sera refusé si les constructions, par leur
2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur : " () Aspect : Afin de préserver l'intérêt de l'ensemble de la zone, l'autorisation
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
Elle soutient que : - la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, faute d'intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire : les moyens soulevés à l'encontre d'aspects du projet non modifiés par
DCA_20LY03563_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article UB 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur : " Il est rappelé que l'article R. 111-21 (devenu R. 111-27) du code l'urbanisme est d'ordre public, il reste applicable
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
Selon l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
DCA_23PA00462_20230601
1 juin 2023
le maire de Paris a refusé de lui accorder un permis de construire autorisant des démolitions et la construction de surface de plancher à destination de bureaux et d'habitation et la modification d'aspect
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
L’appelant reprend en outre son argumentation de première instance relative au caractère erroné des représentations de l’aspect extérieur des constructions, du fait de la présence d’une toiture plate et
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
que le zinc prépatiné présente des risques d’altération esthétique au cours du temps, en raison de l’apparition de traces blanches et, d’autre part, que le zinc naturel présentera naturellement un aspect
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
de ce que le projet ne s'intègre pas harmonieusement avec son environnement, alors que la zone UC où il est établi est une zone densément construite et que ce projet, tant par sa hauteur que par son aspect
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. (.)
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 11 du règlement littéral applicable à la zone UO du plan local d'urbanisme de la commune de Thorigné-Fouillard, relatif à l'aspect des constructions : " Aspect extérieur des constructions
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Bacilly, relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords : " Le permis de construire
Page 5 sur 126