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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24MA02749_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
mars 2024, la régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par Me Grange, conclut au rejet de la requête et, à défaut, à la condamnation de la SASU Eiffage génie civil et de la SAS Razel Bec
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de Lanester (Morbihan) s'est opposé à la déclaration préalable portant sur le détachement de trois lots à bâtir au lieu-dit " Bel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03149_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
tribunal administratif de Dijon de condamner, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Arte Charpentier Architectes à lui verser la somme de 578 207,08 euros TTC, la société BEI
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le lot n° 3 « étanchéité » a été attribué à la société SAPEC Entreprise Nouvelle, laquelle a eu recours à la société Bel Etanchéité comme sous-traitant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02265_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B, représenté par Me Ben Hamidane demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2211946 du 12 janvier 2024 rendu par le tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à Montmagny et de onze logements situés dans un immeuble au 15 rue Julien Boursier à Villiers- le- Bel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
correspondant à son grade sans méconnaître l’interdiction pénale est établie de manière concrète ; cette condition n’a, en l’espèce, pas fait l’objet d’aucune vérification concrète ; les fonctions de bed
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01180_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moulin-Zys, - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Ben Hamouda, pour M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02738_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B dénommé " Beekie " stationnait sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, sur le territoire de la commune Samois-sur-Seine, rive gauche, au point kilométrique de la Seine 92, depuis le 19 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03254_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet de la Côte-d'Or du 5 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
la Corrèze a délivré à la société Parc éolien du Puy Péret une autorisation d'exploiter un parc composé de quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Davignac et Péret-Bel-Air
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02430_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et l’arrêté du 3 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or, à titre principal, de lui délivrer
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00259_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... de libérer le logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein du collège Saint-Exupéry à Villiers-le-Bel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La société Chez Kat et Ben exploite au 15 quai Amiral E, soit dans l'immeuble immédiatement voisin, le restaurant " L'embarcadère ", et dispose d'une autorisation d'occuper le domaine public pour installer
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01672_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Ben-Saadi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02427_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
défense de Toulon (CBDT) à verser au GIE Navimut une indemnité d'un montant total de 53 734,70 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute du voilier " Tana " du ber
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
), la société FCPL, la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Sofresid Engineering, la société Soprema, la compagnie AXA Corporate Solutions, la société Aluminium Bretagne, la société Le Bel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02831_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2020 du préfet de police refusant de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, Ben-Abdoulkarim
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 23.1 du bail emphytéotique administratif (BEA) conclu entre la commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains : " Le Bailleur aura la faculté de résilier ()
Source officiellePage 5 sur 34