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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03005_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01124_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 11.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02345_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00932_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

, en a déduit le nombre d’entrées facturées par année d’imposition, chaque entrée ouvrant droit, soit à deux boissons sans alcool offertes, soit à une bière offerte.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01059_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00183_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 8 octobre 2020, il a fait l'objet d'un second procès-verbal pour dégradation du domaine public fluvial par pollution aux hydrocarbures au bief 23 du même canal.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02387_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

limitée (SARL) Fam 24 Sarlat exploite à Sarlat-la-Canéda sous l'enseigne " V and B " un établissement dont l'activité déclarée au registre du commerce et des sociétés est celle de " commerce de vins bières

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02095_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Leset : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00720_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03372_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3. Si M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00665_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Selon l'article L. 322-9 du même code : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Sur le bien-fondé de la créance en litige : 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02370_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : En ce qui concerne la comptabilité de la SARL Alka : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03765_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00215_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L'administration s'est en particulier fondée sur la soustraction, lors de cette opération de lutte contre les ventes à la sauvette, de divers biens et le vol par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03378_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Bieder pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03383_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Bieder pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03432_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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