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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
alcoolisées, soumise au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, et non celles dégagées par la restauration et la vente de boissons non alcoolisées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Marchesini, pour la commune de Boulbon. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00930_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B C, exploitant de la société Onze, à transférer son débit de boisson assorti d'une licence de 4ème catégorie dans les locaux dont elle est propriétaire au 11 rue Princesse à Paris à compter du 28 septembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02914_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que la méthode de reconstitution utilisée par le vérificateur est radicalement viciée, car le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires à partir des ventes de boissons, mais n'a pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
partir de relevés des ventes établis sur un seul mois de l’année ; - elle n’aurait pas dû reconstituer le chiffre d’affaires de l’alimentation hors crêperie à partir des chiffres d’affaires des boissons
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02387_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'activité exercée par la SARL Fam 24 Sarlat ne relève pas du secteur 10 " débits de boissons " listé à l'annexe 1 du décret du 30 mars
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ; / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La méthode retenue pour reconstituer les recettes de l'entreprise a consisté à déterminer, dans un premier temps, le chiffre d'affaires des ventes de boissons alcoolisées à partir des achats revendus,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02205_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Contrairement à ce qui est soutenu, la méthode de reconstitution retenue, fondée sur la détermination d'un ratio de vente des boissons par rapport au chiffre d'affaires des menus et d'un ratio de vente
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... de l’exercice du droit de communication auprès des deux fournisseurs de boissons, les sociétés Metro et Univers des boissons artisanales, ni communiqué les réponses de ces fournisseurs ; - en méconnaissance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00285_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En conséquence, la requête de la commune de Boulbon présente le caractère d'un pourvoi en cassation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Suivant la même logique, le vérificateur a renoncé à valoriser les quantités de boissons utilisées en cuisine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient la société Bilbao Café, la mesure en litige ne s'analyse pas comme la fermeture d'un débit de boisson prise sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B ne démontre pas que les incidences de ces modifications sur la détermination des coefficients correspondant à la proportion des boissons vendues isolément dans le chiffre d'affaires total seraient de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il ressort en effet de ces tableaux que le vérificateur a opté pour un classement alphabétique des achats de boissons alcoolisées, en indiquant, pour chaque boisson recensée selon cet ordre, la date et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au titre de l'exercice clos en 2018 entre les achats enregistrés par la caisse et les boissons revendues diminuées des stocks, que le comptable de l'entreprise de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02275_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a suspendu les dérogations à l'horaire de fermeture prévues par l'arrêté du 23 octobre 2021 portant réglementation de la police des débits de boissons
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 780 762 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 18 mars 2016 du préfet de la Corrèze réglementant l'ouverture des débits de boissons
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02704_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Si aucune anomalie n'a été relevée s'agissant des bouteilles de bières, pour les autres boissons, le service a isolé les factures d'achats de boissons auprès des fournisseurs La Cave Wilson, OBD Sud-Ouest
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C, le service a appliqué la méthode dite " des liquides " qui a consisté dans un premier temps à déterminer, en dépouillant les pièces de recettes de la société, que les catégories de boissons " bières
Source officiellePage 5 sur 29