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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02477_20241115
15 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'absence de but exclusivement fiscal à l'opération d'échange de titres ; - le seuil de 10 % de soulte en liquidités
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02580_20231207
7 décembre 2023
Le projet est desservi par le " chemin du buet ", qui est une impasse d'environ 100 mètres.
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
général des collectivités territoriales et R. 1336-5 du code de la santé publique, le maire de Marseille s’est abstenu de prendre les mesures appropriées pour empêcher que la seconde édition du « Red Bull
Juge des référés
ORCA_25NC01118_20250627
27 juin 2025
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
probables ; - l’activité de la société est exercée de manière non lucrative, sa gestion est désintéressée, elle ne concurrence aucune entreprise du même secteur et ses membres sont des organismes à but
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
741-1 ; - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; le préfet n'indique nullement les critères objectifs sur lesquels il se fonde pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but
2ème Chambre
DCA_21VE00567_20221205
5 décembre 2022
fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté du préfet de l'Essonne porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but
3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
non lucratif exercent la même activité, aux mêmes tarifs ; en outre, ses prix sont inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises commerciales et similaires à ceux des organismes à but non lucratif et
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
ORCA_24NC01222_20240902
2 septembre 2024
6ème Chambre
DCA_22PA01347_20231219
19 décembre 2023
Ainsi, il apparaît que l'animal appartenant à Mme A présente une large ressemblance avec les chiens communément appelés " pit bulls ".
7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
code général des impôts fait naître une double imposition ; - l'application de la pénalité de 40 % pour non dépôt de déclaration après mise en demeure a été détournée de son objet et a eu pour unique but
DCA_24PA03266_20250717
17 juillet 2025
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, ni n'a porté une atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant né en 2010.
DCA_24PA04592_20250925
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. 10. Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_23PA03102_20240124
24 janvier 2024
exercer une activité salariée d'électricien depuis le 5 mars 2019, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
DCA_23PA01164_20231213
13 décembre 2023
exerce une activité salariée depuis le 1er juin 2021, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
Elle précise également que les sociétés situées à Gibraltar et au Luxembourg n'ont aucune activité industrielle ou commerciale et n'ont d'autre but que de détenir les parts sociales de sociétés bulgares
DCA_22PA03875_20230718
18 juillet 2023
Dans ces conditions il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels
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