D a été contraint de payer en application de ses engagements de caution pour sauver l'entreprise qu'il dirigeait sont déductibles des impositions de son foyer fiscal s'agissant des frais professionnels

Par un jugement n° 2400035 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la mainlevée de la caution souscrite le 27 septembre 2016 par la société Ménaouer auprès de la banque

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril 2022 et 25 mai 2022, sous le n° 22MA01135, Mme B, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 novembre

demandé au tribunal administratif d’Amiens d’enjoindre à la commune de Nibas d’effectuer les travaux de reconstitution et de consolidation du talus longeant le mur d’enceinte de sa propriété située rue Caudronne

. ; – la somme de 9 600 euros versée en exécution d’un engagement de caution au bénéfice de la SAS Harmony du Bureau est intégralement déductible ; – les intérêts de retard doivent être déchargés ar

Ils soutiennent que : - l’engagement de caution M.

Ils soutiennent qu'ils pouvaient déduire le déficit correspondant à la caution versée, dont ils ont déclaré l'existence lors d'une réclamation antérieure au contrôle sur pièces.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur sa demande indemnitaire et sur la demande de remboursement de la caution

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fedi, - et les observations de Me Guarnieri, substituant Me Cauchon-Riondet, représentant M. B.

la réception du courrier du 18 septembre 2015 ; elle était incomplète dès lors qu'elle ne comportait pas de demande de délégation de paiement au profit de l'exposante ; elle était imprécise sur la caution

Il soutient que : - la somme de 240 000 euros, au paiement de laquelle il a été condamné en sa qualité de caution solidaire de l'entreprise dont il était gérant, était déductible de ses revenus dans

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023 sous le n° 23MA02998, Mme B, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 2023 du tribunal administratif

G B, personne physique s'étant portée caution pour le compte du candidat, dispose d'une capacité financière équivalente à une caution émanant d'un établissement bancaire, l'article 4.1 du règlement de

Aux termes de cet article 14 : " A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution

Sur les conclusions de la commune de Chaumes-en-Brie relatives au cautionnement : 9.

solidaire, a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, le 30 juin 2010, mais elle n'a pas été en mesure d'actionner la caution, la procédure collective étant antérieure au courrier de M.

association dont la précarité financière était connue, qu'elle a manqué à son devoir de loyauté à l'égard de la commune, qu'elle avait accepté le risque d'annulation de la délibération accordant la caution

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022 sous le n° 22MA01107, Mme B, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille

administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison d'un ensemble immobilier sis 182 rue Etienne Dolet à Cachan

La société Winsol Group NV, qui détenait la société Fermetures du Littoral à hauteur de 100 %, s'est portée caution solidaire et indivisible de sa filiale à l'égard de la SCI Panda.