Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
fiscales ; - l'article L. 256 du livre des procédures fiscales est inapplicable et ne peut constituer la base légale de l'avis de mise en recouvrement dès lors qu'elle a été actionnée en qualité de caution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03336_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B n'est fondé ; - subsidiairement, il convient de substituer le motif tiré de ce que les sommes appelées par l'établissement bancaire en exécution de l'engagement de caution litigieux ont été versées
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; - la commune a engagé sa responsabilité en ne s'assurant pas que la somme en cause était garantie par une caution
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00771_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Mme B, alors adjointe administrative principale de 2ème classe employée par la commune de Cauchy-à-la-Tour, a été placée en congé de maladie à compter du 10 juin 2016.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D a été contraint de payer en application de ses engagements de caution pour sauver l'entreprise qu'il dirigeait sont déductibles des impositions de son foyer fiscal s'agissant des frais professionnels
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un jugement n° 2400035 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la mainlevée de la caution souscrite le 27 septembre 2016 par la société Ménaouer auprès de la banque
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA00135_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
demandé au tribunal administratif d’Amiens d’enjoindre à la commune de Nibas d’effectuer les travaux de reconstitution et de consolidation du talus longeant le mur d’enceinte de sa propriété située rue Caudronne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. ; – la somme de 9 600 euros versée en exécution d’un engagement de caution au bénéfice de la SAS Harmony du Bureau est intégralement déductible ; – les intérêts de retard doivent être déchargés ar
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : - l’engagement de caution M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02894_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Ils soutiennent qu'ils pouvaient déduire le déficit correspondant à la caution versée, dont ils ont déclaré l'existence lors d'une réclamation antérieure au contrôle sur pièces.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur sa demande indemnitaire et sur la demande de remboursement de la caution
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la réception du courrier du 18 septembre 2015 ; elle était incomplète dès lors qu'elle ne comportait pas de demande de délégation de paiement au profit de l'exposante ; elle était imprécise sur la caution
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - la somme de 240 000 euros, au paiement de laquelle il a été condamné en sa qualité de caution solidaire de l'entreprise dont il était gérant, était déductible de ses revenus dans
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
G B, personne physique s'étant portée caution pour le compte du candidat, dispose d'une capacité financière équivalente à une caution émanant d'un établissement bancaire, l'article 4.1 du règlement de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de cet article 14 : " A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les conclusions de la commune de Chaumes-en-Brie relatives au cautionnement : 9.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
solidaire, a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, le 30 juin 2010, mais elle n'a pas été en mesure d'actionner la caution, la procédure collective étant antérieure au courrier de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
association dont la précarité financière était connue, qu'elle a manqué à son devoir de loyauté à l'égard de la commune, qu'elle avait accepté le risque d'annulation de la délibération accordant la caution
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03204_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison d'un ensemble immobilier sis 182 rue Etienne Dolet à Cachan
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01839_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La société Winsol Group NV, qui détenait la société Fermetures du Littoral à hauteur de 100 %, s'est portée caution solidaire et indivisible de sa filiale à l'égard de la SCI Panda.
Source officiellePage 5 sur 27