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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Le Nickel-SLN et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Copie sera adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
6ème chambre
DCA_24NT02223_20251014
14 octobre 2025
. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
DCA_24PA03835_20260325
25 mars 2026
s'entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle.
7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : - M.
4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande d'indemnité
1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
8ème chambre
DCA_21PA05561_20220926
26 septembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 février et 1er avril 2022, la Nouvelle-Calédonie, représentée par Me Charlier, conclut au rejet de la requête de Mme A et à ce que soit mise à sa charge une
DCA_22PA04095_20240306
6 mars 2024
A devant la province Nord de la Nouvelle-Calédonie afin qu'il soit procédé à la liquidation de cette somme, et a mis à la charge de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie une somme de 150 000 francs
Juge des référés
DCA_24PA03989_20250108
8 janvier 2025
des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT), cette délibération du 22 avril 2021 de l'assemblée de la province des Iles Loyauté.
DCA_22PA05500_20241114
14 novembre 2024
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - M.
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à M. E C. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03094_20231115
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
en prenant un nouvel arrêté.
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient : - M.
DCA_24PA02256_20250625
25 juin 2025
de Nouvelle-Calédonie présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie la somme de 4
5ème Chambre
DCA_24PA01224_20251110
10 novembre 2025
Ce nouvel avis de mise en recouvrement a été émis le 15 février 2021.
9ème Chambre
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
des opérateurs en matière de constitution et de conservation de réserves stratégiques de produits pétroliers ; 3°) de mettre à la charge du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
DCA_22PA03276_20240126
26 janvier 2024
Contrairement à ce que fait valoir le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, la requête d'appel de M.
ORCA_23PA03424_20231115
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
; 2°) de prononcer la décharge et la restitution des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article
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