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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25DA01682_20260407
7 avril 2026
Copie en sera adressée au préfet du Nord. . Délibéré après l’audience publique du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : - M.
DCA_20DA01986_20220929
29 septembre 2022
2013 et qu'il met à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.
DCA_23DA01407_20231116
16 novembre 2023
Copie de l'arrêt sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime et au tribunal administratif de Rouen.
DCA_23DA01408_20231116
DCA_23DA01409_20231116
DCA_23DA01774_20231214
14 décembre 2023
DCA_24DA01973_20241205
5 décembre 2024
pour excès de pouvoir les autres dispositions de cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation pour la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " ; 4°) de mettre à la charge
DCA_24DA02249_20250130
30 janvier 2025
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge
DCA_24DA01345_20250320
20 mars 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les observations de Me Marseille, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
DCA_22DA01895_20231214
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
B A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
Dans ses réclamations tendant au dégrèvement des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge à raison du bâtiment à usage d'entrepôt en cause, la SAS Carrefour Supply Chain a soutenu
DCA_24DA01047_20250320
L'administration a produit la copie des deux lettres, qui précisent que des copies des actes en la possession du service y sont jointes. Le ministre se prévaut de ces éléments en appel. 7.
DCA_22DA02336_20230914
14 septembre 2023
de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, une carte de résident dont la validité sera rétroactivement ramenée à la date du 21 novembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge
DCA_22DA02633_20230928
28 septembre 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Un ressortissant étranger se disant M.
DCA_23DA01758_20240626
26 juin 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
exagéré des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de cette même année.
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2015.
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