Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme B, représentée par Me Laborie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 avril

délivré à cette société l'autorisation environnementale sollicitée ; 2°) de rejeter la requête de la société Centrale Eolienne de Chagnasses contre l'arrêté du 24 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge

C B, représenté par Me Ramdenie, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ces deux jugements ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chartres

sur les terrains concernés du projet d'implantation d'un parc composé de quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Davignac et Péret Bel-Air ; 4°) de mettre à la charge

C..., représenté par la SELARL Noury-Labede Labeyrie Savary, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 13 décembre 2023 ; d’annuler les deux décisions du ministre

C a abondé en compte courant dès qu'elle en avait besoin, aucun chantier n'ayant été réalisé pour son compte personnel ; - les travaux pour M.

de Chartres concernant une suspicion de trafic de drogue et de téléphones portables au sein de la maison d’arrêt avec le concours de M.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2024, la CPAM du Rhône, représentée par la SELARL BdL Avocats agissant par Me Philip de Laborie, conclut : 1°) à la confirmation du jugement en ce qui la concerne

- le coût annoncé relatif aux mesures conservatoires à mettre en place pendant l'arrêt du chantier n'est pas justifié et fait doublon avec celui au titre de la sécurisation du chantier ; l'exécution de

euros par jour de retard ou subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation au regard de son droit au séjour ; 4°) de mettre à la charge

fournisseurs des groupements de constructeurs comprenant un risque de dépôt de bilan, l'arrêt du chantier touche 400 personnes employées par les groupements d'entreprises en charge des travaux de l'autoroute

A, représenté par Me Chartier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer, à titre principal, un titre

jugement par l'officier d'état civil de la commune de Labé, ainsi qu'un passeport établi le 18 mars 2020 par les autorités guinéennes.

B, représenté par Me Ferchaux Lallement et Charrière-Bournazel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Il était par ailleurs chargé du démarchage auprès de la clientèle et décidait des appels à la sous-traitance, du choix des chantiers à ouvrir, de l'établissement des devis et factures.

référés a prescrit une expertise contradictoire entre l'Etat, représenté par la ministre de la culture, d'une part, et la communauté d'agglomération Grand Montauban, les sociétés Interparking France, SAS Labas

au sein de l’entreprise IP Label.

du CHU de Dijon et pour moitié à la charge de M.

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ».

En second lieu, l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que : « 1.