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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23550_20230307
7 mars 2023
toutefois des pièces du dossier que ce projet, qui résultait du refus systématique opposé par Mme B à ses propositions de poste et était motivé par le souci de lui faire bénéficier des allocations chômage
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00579_20230925
25 septembre 2023
transfert vers la fonction publique hospitalière, elle s'est placée dans la situation d'un fonctionnaire territorial stagiaire dont l'emploi est supprimé et ne pouvait prétendre qu'au régime de l'assurance chômage
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
conservatoire des sommes qu'elle estimait lui être dues par la société Bouygues Energies et Services, entreprise principale pour garantir une créance de 893 216 euros ; cette saisie a été autorisée par
2ème chambre
DCA_23TL01015_20240924
24 septembre 2024
placée en congé sans traitement pour les besoins de la procédure, Mme B ne dispose pas de droits à rémunération pour la période postérieure au 1er août 2019, cette période lui ouvrant droit à assurance-chômage
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01573_20231221
21 décembre 2023
Il a également été au chômage de fin février 1994 à fin juillet 1994. Il a ensuite régulièrement travaillé ou été en invalidité à son retour en France depuis 2006.
3ème Chambre
DCA_25NT00119_20250704
4 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 432-13 de ce code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
chambre de commerce et de l'industrie sont corrects et, surtout, que les cotisations dues ont été versées ; la chambre de commerce et d'industrie se contente d'indiquer que la caisse d'allocations chômage
2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
intégrale du préjudice de l'intéressé peut également comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à l'indemnisation du chômage
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à ces dispositions impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à
6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
des fonctions ; / 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; / 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
En vertu de ces dispositions, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document qui fixe les catégories professionnelles mentionnées au 4° de l'article
DCA_22VE00189_20240606
6 juin 2024
Par un arrêt n° 18VE02857 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel présenté pour la communauté de communes Plaines et Monts de France (CCPMF) et les communes
1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et,
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
Saisie par la société Auchan Supermarché, exploitant un magasin situé sur la commune voisine de Tessancourt, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a rendu également un avis favorable
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
Lorsque l'administration est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient, sous le contrôle du juge de l'excès
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
Le représentant du personnel, qui a participé à l'entretien pour l'assister, a d'ailleurs lui-même reconnu, devant la commission saisie pour avis du licenciement en litige, que M.
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