CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

- la décision de la commission d'appel d'offres est entachée de nullité, celle-ci s'étant prononcée au vu d'éléments incomplets et erronés ; - son offre ne pouvait être rejetée comme anormalement basse

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Pour contester la prise en compte des salaires versés à ces salariés dans la base de la taxe sur les salaires, la SAS Rabot Dutilleul Holding soutient qu'ils étaient affectés en totalité au secteur des

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01590_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Christian Guyard par délégation du préfet de Vaucluse.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03563_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00183_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

Philippe Arbarétaz, président, Mme Christine Psilakis, première conseillère, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03503_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

La décision fixant le pays de destination : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et/ou de l'obligation de quitter le territoire français

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00494_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

requérant ne prouve pas son entrée régulière en France ; à supposer même qu'il soit entré régulièrement en France, il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire et une substitution de base

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00495_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00349_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Par un jugement n° 1805418 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, réduit de 71 135 euros la base imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux assignée à

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02791_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01250_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Bertrand Savouré, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02921_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Si les complications endocriniennes dont souffre Mme C et qui sont consécutives à une intervention chirurgicale subie en France, fin 2021, nécessitent un traitement médicamenteux à base d'hydrocortisone

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00585_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et,

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01176_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

signé et non daté et des tampons d'un " avocat notaire public " et du ministère des affaires étrangères à Dhaka non signés et datés des 7 et 8 mai 2018, ou du passeport délivré à Dhaka en 2019 sur la base

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01901_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Dans ces conditions, il y a lieu de substituer l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme comme base légale du sursis à statuer, prononcé le 26 octobre 2018. 6.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01568_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Christian, Sébastien, Matthieu et Régis Roux, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02587_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

de ces nouvelles bases d'imposition, ce dont elle a informé la SAS Chocmod par une lettre qu'elle lui a adressée le 12 octobre 2017.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02941_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bases d'imposition : 6.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00894_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

soutient que : - les premiers juges n'ont pas apporté de réponse ou n'ont apporté qu'une réponse insuffisante à plusieurs des moyens qu'elle avait soulevés, tirés de l'absence de justification des bases

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02445_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

L'avis du 24 janvier 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale préconisait, sur la base de ce constat, de supprimer ou de déplacer cette éolienne.

Source officielle

Page 5 sur 25

← Précédent Suivant →