Mme A soutient que : - l'administration ne peut lui opposer la prescription de sa réclamation au titre des impositions des années 2013 et 2014, dès lors qu'elle n'a eu connaissance qu'en 2017, au moment

En premier lieu, et d'une part, lorsque l'autorité saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant

Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail () L'administration peut faire procéder à tout moment

opération isolée ne satisfaisant ni au critère d’habitude, ni à celui d’intention spéculative ; les cessions intervenues en 2015 ne procèdent pas davantage d’une intention spéculative, inexistante au moment

Aux termes de l'article 2 des statuts de l'association pour l'association Vents de colère à Villiers-Saint-Christophe : " Cette association a pour but la défense de l'environnement dans la zone de Villiers-Saint-Christophe

de la constitution de la provision, et, d’autre part, qu’il en bénéficie également au moment de la transmission universelle du patrimoine de la société débitrice à la société créancière qui demeure dans

résulte de l'instruction, et notamment des différents témoignages recueillis lors de l'enquête diligentée par l'inspection générale de la police nationale, que Mme B, qui a déclaré qu'elle regagnait au moment

l'égard de l'INRAP sous-entendant la justification de la création d'une structure concurrente " et enfin, au " caractère insincère des déclarations " de Mme B, annonçant la caducité de ses démarches au moment

Dans cette éventualité, l'" ampliation " renvoyée reste déposée au service compétent de la direction générale des finances publiques () chargé du recouvrement où il peut en être délivré copie, à tout moment

Ainsi, dans la mesure où l'administration est en droit de modifier à tout moment le fondement légal d'une imposition dès lors que cette substitution n'a pas pour effet de priver le contribuable des garanties

attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas embauché, employé ou conservé à son service un étranger démuni de titre de séjour et de travail alors que son magasin était fermé au moment

Conformément à l'article 269 du même code, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée et la

Aux termes de l’article 2 des statuts de l’association pour l’association Vents de colère à Villiers-Saint-Christophe : « Cette association a pour but la défense de l’environnement dans la zone de Villiers-Saint-Christophe

Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 311-2 (…) notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment

résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment

Aux termes de l'article 472 du même code : " Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.

peut être prévu par le marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment

. / L'employeur public peut, à tout moment de la période de prolongation d'activité et notamment préalablement à tout changement de poste, demander au fonctionnaire de présenter, dans un délai d'un mois

roulement de 5 mètres de large de part et d'autre de la clôture, la bande extérieure devant être reliée aux voies d'accès existantes du massif forestier, d'une réserve incendie de 120 m3, accessible à tout moment

. / Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général.