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une telle défectuosité, qui n'était pas signalée, constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité du département ; - eu égard aux conséquences de sa chute

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01185_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Elle fait valoir que : - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas remplies ; - la chute de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00774_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise pour évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis, à la suite de la chute

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00067_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Par conséquent, à la date de la chute de Mme C, il appartenait à cet établissement d'assurer l'entretien des trottoirs de cette commune. 5.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00230_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement est susceptible d'appel ; - les dommages subis à la suite de sa chute sont liés à l'exécution de travaux sur la voie publique ; le défaut d'entretien normal de la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02330_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

qu'une attestation d'un témoin visuel qui mentionne exclusivement que cette chute a eu lieu " sur le port de plaisance Tino Rossi ".

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02182_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Il a tenté de faire quelques pas et a été victime d'une chute liée à une imperfection du trottoir.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03180_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, à parfaire au vu du rapport d'expertise, à valoir sur la réparation de ses préjudices résultant de sa chute

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02746_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 22 970 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00182_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

de Dijon de condamner Dijon métropole à lui verser la somme provisionnelle de 5 000 euros, à parfaire au vu d'une expertise à décider avant-dire droit, en réparation du préjudice que lui a causé une chute

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04579_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

L'attestation d'un témoin, en date du 19 juin 2019, suffit à établir le lien de causalité entre le banc et la chute de M. C.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02274_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

à la chute du 16 novembre 2016.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21618_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Le 17 juillet 2012, Mme B, alors âgée de 48 ans, a été victime d'un malaise à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) avec une perte de connaissance ayant occasionné une chute et un traumatisme crânien, peu

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02633_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Sa chute lui a occasionné une fracture fermée de l'humérus et, du côté opposé, une fracture fermée d'un os du genou, la patella. 7.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Elle déclare avoir chuté sur l'emprise de la cour pavée de la juridiction le 15 janvier 2020.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01931_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B A a vu son véhicule automobile endommagé par la chute d'un arbre situé sur un talus bordant cette route. Par une lettre du 17 mars 2020, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01964_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Nice à l'indemniser des préjudices subis suite à la chute

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03680_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

de Nantes de condamner la commune de la Faute-sur-Mer, devenue l'Aiguillon-la-Presqu'île, à lui verser la somme de 111 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03547_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

les services de secours ; - cette chute a causé à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01750_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Elle soutient que : - les circonstances de sa chute et le lien de causalité entre sa chute et la plaque d'égout sont établis ; - la charge de la preuve de l'entretien normal incombe à la personne publique

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