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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
Selon ce même article : " Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet sommaire est réputé validé.
DCA_23TL01763_20240625
Selon ce même article : " Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet détaillé est réputé validé.
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00131_20221108
8 novembre 2022
Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 () ".
1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
2ème chambre
DCA_25TL00843_20251223
23 décembre 2025
Il soutient que : - la situation de rechute est clairement établie ; - c’est à tort que les premiers juges ont limité à 30 000 euros l’indemnisation des préjudices en lien avec la situation de rechute
DCA_25TL00870_20251223
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
expertise ne présente pas les garanties suffisantes ; si les dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative prévoient que l'expert peut faire appel à un sapiteur, il ne saurait s'en déduire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Vienne a prescrit aux copropriétaires de l'immeuble sis à Vienne, dans un délai
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
l'administration n'était pas fondée à appliquer la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts ; - les prestations réalisées par la holding doivent être clairement
DCA_23LY02661_20240220
20 février 2024
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
Au sens de ces dernières dispositions, l'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte clairement des dispositions du I. de l'article 199 septvicies du code général des impôts, qui ont pour objet d'inciter à la réalisation d'investissements
DCA_23TL01997_20240625
Il résulte de ces stipulations claires et non équivoques que le concessionnaire était tenu de remettre des dossiers des ouvrages exécutés complets à l'autorité concédante dans le délai prévu par le calendrier
DCA_23TL02023_20240625
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL03017_20240618
18 juin 2024
B A, expert, aux fins de décrire les désordres, dysfonctionnements, éventuelles malfaçons, vices de conception caractérisés notamment par un bourrage récurrent de la chaudière bois, ou une perte de puissance
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
les activités menées par la SAS Bertrandt, décrire l'état de l'art en 2010 et les produits analogues existants et de réunir tous les éléments pour déterminer si, en l'état des connaissances techniques
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
l'obligation, pour la SCI Saint-Maurice Saint-Mandé, de tenir une comptabilité commerciale ou un bilan comptable ; - les déclarations 2072-C fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déduire
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